À partir de ce dimanche 1er novembre, plusieurs mesures entrent en vigueur. Ces dispositions visent principalement à financer le système de santé, tout en cherchant à limiter les coûts de l’énergie. Les salaires nets seront modifiés, mais les effets concrets de ces changements restent incertains.
Les salaires nets ajustés
Dès ce dimanche, les salaires nets pourront être ajustés selon la situation de chaque travailleur ou travailleuse, suite aux modifications du précompte professionnel. La retenue d’impôt sur le salaire brut sera adaptée en raison des changements apportés par la réforme de l’impôt des personnes physiques. Ces adaptations concernent les règles de calcul utilisées pour déterminer le montant du précompte professionnel retenu. Les pensions et certaines allocations de chômage avec complément d’entreprise en sont exemptées.
L’impact précis de ces ajustements dépendra de la situation individuelle de chacun, comme la composition du ménage et les niveaux de revenus. Il est donc actuellement impossible d’évaluer dans quelle mesure ces modifications toucheront les travailleurs. Le SPF Finances recommande d’utiliser le simulateur de précompte professionnel disponible sur Fisconetplus, qui permet d’obtenir une simulation personnalisée.
Changement des tarifs sur l’électricité
Après plusieurs années, le secteur des grands industriels bénéficiera enfin d’une réduction des tarifs de transport d’électricité pour les entreprises énergivores. Une cinquantaine d’entreprises, dont BASF et Nyrstar, seront concernées. À partir de novembre et jusqu’en 2027, elles paieront entre 50 et 70 % de tarifs de réseau en moins. Cette réduction devrait également affecter les tarifs des années suivantes. Son coût sera compris entre 130 et 160 millions d’euros cette année et l’année prochaine, selon le rapport de Belga. Divers leviers ont été actionnés pour compenser ces coûts.
Les accises sur l’électricité seront réduites pour les entreprises et les ménages afin de ne pas leur répercuter ces frais supplémentaires. De plus, la réserve du gestionnaire de réseau à haute tension Elia sera mobilisée. Une aide européenne de 425 millions d’euros pour les entreprises énergivores sera également distribuée à travers les budgets des Régions.
Santé
Les sages-femmes pourront demander un ticket modérateur
À partir du 1er novembre, les sages-femmes auront la possibilité de demander un ticket modérateur (limité) à leurs patientes pour certaines prestations, qui seront remboursées par l’assurance soins de santé. Cette démarche sera volontaire afin de revaloriser les honoraires des sages-femmes, mais certains soins seront exclus, notamment ceux des cinq premiers jours post-accouchement.
Les prestataires de soins pourront choisir de percevoir cette quote-part personnelle dans son intégralité, partiellement ou pas du tout. Le montant facturé variera selon le type de consultation et le statut de la patiente. Pour les soins prénatals et postnatals, le ticket s’élèvera à 4,25 euros, et à un euro pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. Les visites durant les cinq premiers jours seront facturées à 2,50 euros (0,50 euro avec intervention majorée). Les injections, le suivi du travail et l’accouchement seront totalement exemptés, selon Belga.
Les contributions des patientes seront intégralement réinvesties dans le secteur, comme l’explique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) sur son site web. Cela entraînera une augmentation des honoraires de 9,13 % pour les consultations classiques et de 7,13 % pour les soins prodigués immédiatement après la naissance. Le montant déboursé par les patientes sera pris en compte dans le calcul du maximum à facturer (MàF).
Remboursements pour les patients tétraplégiques et paraplégiques
Les patients tétraplégiques et paraplégiques auront droit au remboursement de séances spécifiques de kinésithérapie de 60 minutes, une mesure déjà appliquée aux personnes atteintes d’une infirmité motrice cérébrale (IMC), selon Belga. Chaque patient tétraplégique pourra bénéficier, par année civile, d’un maximum de 100 séances de 60 minutes, à raison d’une séance par jour. Pour les patients paraplégiques, le même quota pourra être appliqué, mais le praticien devra justifier ces séances et démontrer leur impact positif significatif sur l’état fonctionnel du patient.
Nouveau calendrier vaccinal des nourrissons
Dans le domaine de la santé, le calendrier vaccinal des nourrissons sera modifié afin de diminuer la fréquence des injections et d’améliorer le confort de l’enfant. Cette mesure s’applique en Fédération Wallonie-Bruxelles. Suite à un avis du Conseil supérieur de la Santé (CSS), la vaccination hexavalente sera désormais administrée à deux, quatre et 12 mois. De plus, la dernière dose du vaccin PCV13 contre les pneumocoques sera repoussée de 12 à 15 mois. Le vaccin hexavalent protège contre six maladies : la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’Haemophilus influenzae de type b et l’hépatite B. Pour sa part, le vaccin pneumococcique conjugué 13-valent (PCV13) protège contre 13 souches de la bactérie Streptococcus pneumoniae et prévient ainsi des infections graves comme les pneumonies, les méningites et les septicémies.
Plus de voiture en cas de déchéance du droit de conduire
Désormais, les personnes prises en train de conduire malgré une interdiction verront leur voiture confisquée. Jusqu’à présent, cette confiscation était laissée à l’appréciation du juge. Elle devient à présent la norme dans ces cas, à moins qu’une exception justifiée ne soit accordée par le juge.
Les véhicules saisis appartiendront à l’État, qui les mettra en vente aux enchères publiques. Les produits de ces ventes seront reversés au Trésor public.
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