Certaines banques belges imposent des conditions de remboursement aux victimes de phishing plus strictes que celles autorisées par la loi, dénonce le ministre fédéral de la Protection des consommateurs, Rob Beenders (Vooruit), rapporte Belga. Le ministre demande aux établissements bancaires de revoir leurs conditions générales afin de garantir les droits des consommateurs victimes de cette forme d’escroquerie.
À la demande du ministre, la Commission consultative spéciale (CCS) des clauses abusives du SPF Économie a examiné les conditions générales appliquées par les banques en matière de phishing. Son analyse révèle que certains établissements ajoutent des exigences ou des réserves qui ne sont pas prévues par la législation.
Or, la loi impose aux banques de rembourser immédiatement les opérations non autorisées, sauf lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner une fraude commise par le client lui-même. « Je constate que les conditions générales ne sont pas en accord avec la loi dans certaines banques. C’est inadmissible », dénonce Rob Beenders. Selon lui, les établissements financiers ne peuvent pas utiliser leurs conditions générales pour contourner leurs obligations légales.
Un remboursement obligatoire, même en cas de négligence grave
Cette mise en garde intervient deux semaines après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a rappelé que les banques doivent rembourser immédiatement les transactions non autorisées, même lorsqu’une « négligence grave » est reprochée à la victime. Le ministre souhaite désormais engager une discussion avec Febelfin, la fédération du secteur financier belge, afin que les établissements concernés adaptent leurs pratiques.
Pour Rob Beenders, les consommateurs doivent pouvoir connaître clairement leurs droits lorsqu’ils sont victimes d’une fraude bancaire. « Ce n’est pas possible qu’un consommateur soit victime de phishing et qu’il doive ensuite chercher quelles conditions sa banque applique pour savoir s’il pourra récupérer son argent », souligne-t-il. Le ministre insiste sur le fait que la protection prévue par la loi doit s’appliquer à tous les clients, indépendamment des conditions particulières imposées par leur banque.
