La Région bruxelloise a été condamnée en raison de l’absence de terrains pour accueillir les gens du voyage depuis 2018. Le jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été rendu le 15 octobre dernier, accordant à la Région un délai de six mois pour mettre des terrains à disposition, sous peine de devoir s’acquitter de pénalités.
Pour le cabinet de la secrétaire d’État bruxelloise au Logement, Karine Lalieux (PS), ainsi que pour celui d’Audrey Henry, responsable de la mise à disposition des terrains, un défi majeur se profile. Plusieurs aspects de l’affaire seront examinés, notamment la possibilité de faire appel de la décision. Le cabinet de Karine Lalieux va également étudier les modifications à apporter au Code bruxellois du logement, qui fixe les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement pour le cas particulier de l’habitat itinérant sur des terrains mis à disposition par l’autorité publique, souligne Belga. Ces terrains devront permettre l’aménagement de 60 emplacements équipés pour des caravanes, afin de garantir aux occupants des conditions de vie conformes à la dignité humaine et sans discrimination sur le territoire bruxellois.
Raccordements et collecte des déchets
Les terrains devront être accessibles et dotés d’un raccordement à l’eau et à l’électricité, d’un service de collecte régulière des ordures ménagères ainsi que d’un système d’évacuation des eaux usées. La Région a également douze mois pour adopter les arrêtés d’exécution de l’article 191 du Code bruxellois du logement, qui précise les exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement pour l’habitat itinérant sur des terrains publics, comme le rapporte Belga. Un minimum de 15 emplacements par terrain doit être garanti.
Des droits fondamentaux
L’action en justice a été initiée par l’ASBL Comité national des gens du voyage en décembre 2024. Unia, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances, a rejoint la procédure civile le 26 février 2025. Au cours des dernières années, plusieurs campements irréguliers ont été recensés dans différentes communes bruxelloises, suivis d’expulsions systématiques. Le jugement rendu indique que la Région bruxelloise n’a pas suffisamment pris d’initiatives concrètes ni incité les communes à adopter les mesures nécessaires pour accueillir les gens du voyage. Cette situation, propre à Bruxelles et différente des deux autres Régions, a entraîné la violation de plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à un logement décent et le principe de non-discrimination. Aucun terrain de ce type n’existe à Bruxelles depuis 2018, précise la RTBF.
Le principe de discrimination réside dans l’absence d’éléments reconnaissant la spécificité des gens du voyage, qui « est pourtant protégée par les normes internationales », a expliqué Anaïs Lefrère d’Unia à la RTBF. En ne garantissant pas l’accès à des terrains, ces populations se retrouvent alors dans des campements illégaux, sans connexion à l’eau ou à l’énergie, et sans accès à l’éducation, menant à des expulsions de familles entières dans la précipitation.
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