Les communes qui restreignent le mendicité violent la Charte sociale du Conseil de l’Europe
Les municipalités belges imposant des restrictions ou des interdictions sur la mendicité enfreignent la Charte sociale européenne. C’est ce que révèle une décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS), l’organe chargé de veiller au respect de cette Charte au sein du Conseil de l’Europe.
Selon ce jugement, les règlements municipaux qui limitent ou interdisent la mendicité sont en contradiction avec le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cela constitue une violation de l’article 30 de la Charte, que la Belgique a signée en 1990.
Le CEDS souligne également l’absence de voies légales permettant aux mendiants de demander réparation. De plus, il identifie une « discrimination indirecte » fondée sur l’origine ethnique et le statut socio-économique, touchant principalement la communauté rom et d’autres groupes défavorisés ; toutefois, il n’y a pas eu unanimité au sein du Comité concernant cette dernière critique, avec dix membres en faveur et quatre contre.
Ce jugement a été rendu après que deux organisations non gouvernementales— la Fédération internationale des droits humains et ATD Quart Monde— aient tiré la sonnette d’alarme. Selon le CEDS, « de telles restrictions augmentent la vulnérabilité et stigmatisent les personnes concernées. » De plus, « la complexité des règlements municipaux rend impossible pour les personnes en situation de pauvreté de contester ces restrictions ou de rechercher justice. »
Parmi les 581 villes et communes en Belgique, une étude de 2023 menée par l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (FIRM) et le Centre de soutien à la lutte contre la pauvreté a révélé que 305 disposaient d’une réglementation sur la mendicité, dont, dans 253 cas, au moins une disposition était problématique d’un point de vue des droits humains.
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